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Yves (---.---.95.151) 7 avril 2007 17:02

Bonjour ,

En l’espèce , SARKOZY a délibérément violé la Loi en vigueur ... ,
- ce qui fait marrer lorsqu’on l’entend utiliser le mot « voyou » à chaque instant... , il est vrai , uniquement pour fustiger les « voyous des rues » ... car les voyous des institutions ( notamment du gang R.P.R. ... ) ... : MOTUS ... !!!

Sinon , outre la loi de 1993 , rappelée ci dessus par P@py , accordant le monopole de la fabrication des documents de sécurité à l’Imprimerie nationale ... , signée par SARKOZY - ministre du Budget ,
- il y a aussi et surtout :
- le plan de redressement de l’Imprimerie nationale ( qui était dans le rouge ... ) , établi en 2004 et axé sur la « personnalisation des documents de sécurité » ... et approuvé par SARKOZY - ministre des Finances ... ,
- et un réglement du Conseil des ministres européens du 13 décembre 2004 , édictant qu’il est essentiel que chaque Etat membre ne désigne qu’un seul organisme pour la production des passeports électroniques ...

C’est notamment sur la base des ces 3 documents légaux ... que le Tribunal administratif ( par jugement du 23 novembre 2005 ) puis le Conseil d’Etat ( par arrêt du 3 mars 2006 ) ont interdit à SARKOZY de confier la fabrication des passeports au groupe privé OBERTHUR ...

Au final , la gestion SARKOZY pour la fabrication du fameux passeport a provoqué un gros bordel , empêchant des milliers de citoyens d’obtenir dans le délai imparti leur nouveau passeport pour se rendre aux U.S.A. ... ,
- et occasionnant quelques 150 millions d’euros de perte pour les compagnies aériennes ... et quelques 300 millions de perte pour les voyagistes ... , du fait des annulations ...

Source = Canard Enchaîné :
- n° 4449 du 1er février 2006 - page 4 ,
- n° 4454 du 8 mars 2006 - page 3 .


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