@LATOUILLE
« votre exemple des PV n’est en rien illustrant de ce que serait une
défaillance de la justice puisque ce montant relève de la seule décision du
législateur. »
La force publique condamne le propriétaire du
véhicule dans les PV automatiques au lieu de rechercher le vrai auteur et
déterminer s’il a nui à autrui ou pas ?
Les droits de l’homme de 1789 énoncent :
ART. 9. — Tout homme étant
présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable,
ART. 4. — La liberté
consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
Comment faire confiance à la justice quand
les PV valent 90 puis 180 puis 375 euros, et cela toujours pour la même
infraction ?
Les droits de l’homme de 1789 énoncent :
ART. 8. — La loi ne doit
établir que des peines strictement et évidemment nécessaires
Comment faire confiance à la justice quand il
faut payer la contravention avant de pouvoir se défendre ?
Les droits de l’homme de 1789 énoncent :
ART. 9. — Tout homme étant
présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.
"Aucune
peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément
prononcée." (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)
Voici les textes qui vous prouvent que le
tribunal a le devoir de bousculer les décisions du législateur si elles
contreviennent aux droits de l’homme de 1789 :
« L’autorité judiciaire doit demeurer
indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles
telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et
par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi
constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)
« Afin que cette déclaration constamment
présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs
droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du
pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur
des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la
Constitution et au bonheur de tous.... » (préamb Déclaration 1789)