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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 15 novembre 2019 08:48

@LATOUILLE

« votre exemple des PV n’est en rien illustrant de ce que serait une défaillance de la justice puisque ce montant relève de la seule décision du législateur. »

 

La force publique condamne le propriétaire du véhicule dans les PV automatiques au lieu de rechercher le vrai auteur et déterminer s’il a nui à autrui ou pas ?

Les droits de l’homme de 1789 énoncent :

ART. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable,

ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui

 

Comment faire confiance à la justice quand les PV valent 90 puis 180 puis 375 euros, et cela toujours pour la même infraction ?

Les droits de l’homme de 1789 énoncent :

ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires

 

Comment faire confiance à la justice quand il faut payer la contravention avant de pouvoir se défendre ?

Les droits de l’homme de 1789 énoncent :

ART. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.

"Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée." (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

 

Voici les textes qui vous prouvent que le tribunal a le devoir de bousculer les décisions du législateur si elles contreviennent aux droits de l’homme de 1789 :

« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

 

« Afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.... » (préamb Déclaration 1789)


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