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En réponse à :

Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 6 février 2020 10:54

@Marc Filterman

Même les taxes simples sont anticonstitutionnelles parce qu’elles ne s’appliquent pas également à tous les Français (la TVA sur les meubles ne concernent que les français qui achètent des meubles) et qu’elles ne sont pas proportionnelles aux revenus ni appliquées au même taux pour chaque Français.

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

 

De plus le taux des taxes foncières et d’habitation, non contente de violer l’article 13 des droits de l’homme de 1789, n’est pas voté par le Parlement comme l’exige pourtant la Constitution.

"La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958)

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