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En réponse à :

Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 29 février 2020 16:32

« avant la réforme du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. »

 

Eh bien si, c’était possible :

« afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les RECLAMATIONS DES CITOYENS, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » (préamb Déclaration 1789)

 

A remarquer qu’à chaque victoire contre une loi anticonstitutionnelle, c’est une accusation de tous les Parlementaires qui avaient voté en faveur de cette loi.

Il existait encore il y a peu un article du code pénal qui punissait cela :

"Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique." (art 114 du code pénal)

 

Le 1è mars 1994 entre en vigueur le nouveau code pénal

art 114 devient 432-4 mais il n’y a plus « soit à la constitution » dans le nouveau code pénal.

Pourquoi ?

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