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En réponse à :


DavidB DavidB 26 mars 2020 09:07

Bonjour @Daniel PIGNARD

C’est la révision de la Constitution du 4 février 2008 par le Congrès qui a permis l’utilisation de l’article 89.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080205&numTexte=1&pageDebut=02202&pageFin=02202


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