Bonjour @Daniel PIGNARD
C’est la révision de la Constitution du 4 février 2008 par le Congrès qui a permis l’utilisation de l’article 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080205&numTexte=1&pageDebut=02202&pageFin=02202
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