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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 14 mars 2020 15:35

@rita

Mais les impôts sont prévus par la constitution mais ils doivent obéir à l’article 13 des droits de l’homme de 1789 et à l’article 34 de la constitution, ce qui n’est pas le cas :

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

"La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958)


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