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En réponse à :

pemile pemile 2 novembre 2020 16:34

@eau-pression « Ai-je menti à propos du Conseil d’Etat Ils disent n’importe quoi chez développez.com ? »

Je ne sais pas, il disent que dans son arrêté le Conseil d’Etat déclare : "À ce titre, il prend acte de la volonté exprimée par le Gouvernement de transférer le Health Data Hub sur des plateformes françaises ou européennes à la suite de l’intervention de l’arrêt Schrems II.« 

Tu ne peux pas plutôt aller chercher sur un moteur de rechercher »CNIL HDH" ou aller voir ce que dit la CNIL ?

Le Conseil d’État a invité la CNIL à produire des observations sur ce recours. Dans son mémoire, la CNIL a estimé que le choix d’un hébergeur soumis au droit américain semblait incompatible avec les exigences de la CJUE en matière de protection de la vie privée. Elle a, d’une part, invité le juge à vérifier que les engagements de l’hébergeur à supprimer les transferts de données personnelles hors UE couvraient bien l’ensemble du Health Data Hub. D’autre part, elle a estimé que l’hébergement de la plateforme par une société de droit états-unien, pouvant être amenée à répondre à des demandes de communication de données, même pseudonymisées, était en soi problématique et devait conduire à changer d’opérateur ou à apporter des garanties spécifiques. Elle a recommandé l’aménagement d’une période de transition pour atteindre cet objectif.

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