> La loi Kouchner dispose que “Aucun acte médical ni aucun traitement
ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la
personne et ce consentement peut être retiré à tout moment”
> La Convention d’Oviedo stipule : art 3 « Primauté de l’être humain –
L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul
intérêt de la société ou de la science. »
> L’arrêté Salvetti / Italie de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme Arrête que « en tant que traitement médical non volontaire, la
vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect
de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».