@gruni Tu confonds pas avec nos présidents ? Je pensais que c’était N. Sarkozy qui avait fait passer ce genre de loi ... Faut dire que dans tous les cas , en cas de problème, la justice met 30 ans avant de rendre un jugement . Et si tu arrives en fauteuil roulant on est gracié d’office . Enfin si tu as le texte je prends .