Le Conseil d’Etat n’a pas passé cette loi au
filtre des droits de l’homme de 1789 car ceux-ci élèvent la liberté et la
résistance à l’oppression au rang des droits naturels et imprescriptibles.
Alors infliger de la prison et 45 000 euros d’amendes à ceux qui résistent
à l’oppression est un comble.
ART. 4. — La liberté consiste à
pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Un homme ne nuit pas à autrui en entrant dans un lieu public. Seul un homme
symptomatique d’une maladie nuit.
Or combien d’hommes sains vont-ils être privés de leur droit
constitutionnel ?
La charge de la preuve est à ceux qui nous accusent de nuire à autrui. Elle
est donc à la charge de l’Etat. (pas de facturation des tests PCR)
Article
432-7
La
discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une
personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique
ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé
par la loi ;
2° A entraver l’exercice normal d’une
activité économique quelconque.
« L’autorité judiciaire doit demeurer
indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles
telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et
par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi
constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)
« L’autorité judiciaire, gardienne de la
liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions
prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)
ART. 6. — La loi est l’expression de la
volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou
par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit
qu’elle protège, soit qu’elle punisse. (Déclaration de 1789)
Est-ce que la volonté générale veut punir
ainsi les récalcitrants ?
Est-ce que les récalcitrants ne sont pas
protégés par l’article 2 des droits de l’homme de 1789 qui reconnait la liberté
et la résistance à l’oppression comme des droits naturels et imprescriptibles ?
ART. 2. — Le but de toute association
politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de
l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à
l’oppression.