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En réponse à :


roman_garev 23 juillet 10:36

Je dirais, pas « la plainte », mais « la requête ». Cela sonne un peu autrement.

D’après Wiki

La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.


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