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En réponse à :

simir simir 26 juillet 2021 13:43

@Fergus
« Pas du tout ! Le passe sanitaire ne peut être imposé au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. »
Vous avez une mémoire de poisson ou quoi ?

Les lois des 3 juin et 21 juillet 2016 ont introduit dans le droit commun des mesures de police administratives inspirées par le droit d’exception de l’état d’urgence (par exemple, les contrôles administratifs des retours sur le territoire avec la possibilité pour le préfet d’assigner à résidence, avec astreinte à demeurer au domicile pendant une plage horaire fixée dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures, et obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou unités de gendarmerie dans la limite de trois présentations par semaine).

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 3 octobre 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En faisant entrer dans le droit commun l’état d’urgence, une majorité de députés, socialistes compris, a ainsi choisi de sortir la France de l’État de droit.

Quelle naïveté...

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