En réponse à :
@Taverne
Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il
est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et
libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut
être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour
de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Je suppose que le conseils aurait pu se servir de cet article , cependant il me semble que le seul droit et liberté que j’ai vu clairement explicité est celui de voter ou d’être candidat..
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Articles les plus lus
- N’est-ce pas Bruno Le Maire qui devrait être licencié ?
- L’imposture de l’aide américaine
- L’UE sanctionne l’IRAN, un comble !
- Le milliardaire ne paye ni la TVA, ni taxe carburant
- Qui est responsable de « l’orange mécanique » 2024 ?
- C’est reparti, comme avant chaque élection
- Macron, champion olympique ?
- Vérité contre mensonge ? L’heure des comptes !
- GRANDE-SYNTHE : Marre des marches blanches, des nounours et bouquets de fleurs
- NON au drapeau ukrainien le 9 juin
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération