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En réponse à :


eddofr eddofr 16 septembre 11:26

@Daniel PIGNARD

Les juges font appliquer les lois, il n’est pas de leur ressors d’en déterminer la constitutionalité.
C’est le principe même de la séparation des pouvoirs, garante de la pérennité du fonctionnement démocratique. 

Si vous estimez que les lois sont injustes ou anticonstitutionnelles allez vous plaindre aux parlementaires.

Les juges appliquent les lois !

Jamais aucun juge de la république Française n’a rendu un jugement qui ne soit conforme à la loi Française (ou alors il a été déjugé en appel ou en cassation).


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