@eddofr
« il n’est
pas de leur ressors d’en déterminer la constitutionalité. »
Eh bien si
justement :
« L’autorité judiciaire
doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés
essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution
de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. »
(loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)
« L’autorité judiciaire
doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés
essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution
de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. »
(loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)
« Afin que cette
déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur
rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du
pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des
citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables,
tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.... »
(préamb Déclaration 1789)