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En réponse à :


Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 10 octobre 2021 09:37

@Captain Marlo

Je lis dans votre document qui n’est pas le traité :

« Le principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Il est un principe fondamental du droit européen. Tout comme le principe d’effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). »

 

Donc ce principe n’est pas dans les traités, et donc la Cour de Justice de l’UE n’ a pas le droit de consacrer ce principe.


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