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En réponse à :

Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 22 janvier 2022 12:04

@Eric F

« La Justice juge selon la loi, ce n’est pas elle qui établit la constitutionnalité d’une loi, mais le Conseil Constitutionnel. »

 

Tout ce qui est du ressort de la liberté individuelle ou des libertés essentielles doit être jugé par l’autorité judiciaire. C’est écrit en toutes lettres dans ces deux textes :

 

« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)

 

« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

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