@Eric F
« La Justice juge selon la loi, ce n’est pas elle qui établit la
constitutionnalité d’une loi, mais le Conseil Constitutionnel. »
Tout ce qui est du ressort de la liberté individuelle ou des libertés essentielles
doit être jugé par l’autorité judiciaire. C’est écrit en toutes lettres dans
ces deux textes :
« L’autorité judiciaire, gardienne
de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions
prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)
« L’autorité judiciaire
doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés
essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la
Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il
se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)