@georges jean
En fait, le jugement porte sur la séparation entre le domaine d’application du pouvoir de niveau fédéral, par rapport à celui du niveau des états. Ce dernier est beaucoup plus important que ce que l’on imagine en France, voire même en république fédérale allemande.
Ce qui est inédit, c’est que cela intervienne sur un texte qui a été établi et est appliqué depuis près de cinquante ans.