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Nemo 27 août 2007 18:01

« Et qui est chargé de contrôler le respect des lois et réglements dans ce domaine ? Personne c’est bien simple ! »

FAUX EN DROIT : le Préfet assure le contrôle de légalité de l’ensemble des actes administratifs pris sur le territoire de son département. Dans ce cas il s’agit d’un contrôle a posteriori, où le Préfet peut déférer devant les tribunaux administratifs les actes qu’il estime litigieux, d’où d’ailleurs la décision du Conseil d’Etat que vous citez.

En revanche, dans les faits, il est vrai que compte tenu de l’embouteillage de ce contrôle en raison du grand nombre d’actes à vérifier (permis de construire, marchés publics,...) ce contrôle n’est pas aussi efficace qu’il pourrait l’être.


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