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wieeinstlilimarleen 31 août 2007 19:26

Les rapports ne sont pas des actes de procédures, ils peuvent juste être annexés à des actes de procédure.

De fait, cela signifie tout de même que l’APJA ne peut produire de saisine, ne peut débuter de procédure. Ca pose question si l’on veut que l’APJA procède à des missions d’anti-délinquance. De même, il n’est pas anodin que la police municipale ne puisse réaliser de contrôle d’identité vu l’article 78 du CPP.

Je ne dis pas que dans le futur il faudrait que cela soit proscrit. Je dis, par contre, qu’il faudrait que la mission des uns et des autres soit clairement définie au regard de l’antidélinquance. Si on veut que la PM s’en charge, alors il convient que ses membres ne soient plus tous APJA et il convient par ailleurs de prendre en compte les conséquences du chevauchement de prérogatives en la matière - chevauchement tout de même plus délicat que concernant les infractions routières ou les ivresses publiques manifestes.


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