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wieeinstlilimarleen 31 août 2007 16:15

Vous écrivez que « Lorsque l’on sait que le rôle d’un APJA 21 est de rendre compte de tout crime, délit ou contravention et d’assister dans lexercice de leurs fonctions les Officiers de Police Judiciaires, les PM ont au contraire toute latitude pour relever l’ensemble des infractions à la loi pénale voire de participer à des actes d’enquètes comme des perquisitions en étant réquisitioné par l’Officier de Police Judiciaire. »

Pour être plus précis, les APJA ne peuvent rédiger de procès verbal, sauf concernant les contraventions au code de la route prévues par la loi. De fait, ils ne peuvent « relever » toutes infractions. Même s’ils peuvent offrir des renseignements, tout comme un simple citoyen.

Aussi, s’ils peuvent être requis par un OPJ pour réaliser un acte d’enquête, aucun acte d’OPJ ne peut être délégué à un APJA -pas même le contrôle d’identité-, en ce sens, la présence d’un APJA lors d’une perquisition est juridiquement dépourvue de tout intérêt.


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