Les missions de l’APJA sont « de seconder dans l’exercice de leurs fonctions les Officiers de Police Judiciaires » Ainsi il arrive souvent que des OPJ fassent appel à des APJA pour les seconder .

La distinction qui doit être faite entre les rapports et les procès verbaux est très subtile . Juridiquement la force probante des rapports et des procès verbaux est identique .

En matière criminelle ou délictuelle vous me direz à juste titre que les rapports ont valeur de « simple renseignements » ...Ceci dit , les procès verbaux aussi ...

En matière contraventionnelle il en va bien entendu autrement comme rappelé dans l’article R 537 du Code de Procédure Pénale, les rapports et procès verbaux font foi juqu’à preuve du contraire . Ainsi si un APJA rédige un rapport de contravention et non un procès verbal, le rapport de contravention n’a pas valeur de « simple renseignement » en matière contraventionnelle, mais fait foi jusqu’à preuve du contraire ...Ainsi lorsque vous dites « Même s’ils peuvent offrir des renseignements, tout comme un simple citoyen. » je vous dirais que devant un tribunal correctionnel le rapport d’un agent de police judiciaire adjoint aura toujours plus de poids que celui d’un simple citoyen , même en matière criminelle ou délictuelle ...En contraventionnelle la question ne se pose même pas il faudrait que la défense fasse la preuve du contraire.

Ces distinctions sont parfois difficiles à assimiler , un APJ 20 ou un OPJ à fortiori ne rédigeant que des procès verbaux pensaient parfois, à tort, que les rapports de contravention n’auraient valeur que de simples renseignements . Ce qui explique qu’avant la loi de 1999 qui a permis aux PM de relever par PV la plupart des infractions au Code de la Route, certains classaient les rapports de contravention des PM APJA dans...la corbeille et que certains Parquets ont alors éxigé que ces rapports de contravention transitent non par le commissariat du coin, mais soient directement adressés au Procureur ...Ce qui obligeait un agent d’enquète à entendre l’auteur de l’infraction ...C’était je le reconnais abracadabrantesque...reste qu’avant la loi de 1999 les PM relevaient déjà des infractions type « non respect de l’arrêt absolu à un signal Stop » ou « du feu rouge fixe » par rapport de contravention ...C’était casse pied car nous ne pouvions utiliser les formulaires d’amende forfaitaires...

Donc pour être tout à fait précis les APJA ayant pour mission de « rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes délits ou contravention dont ils ont connaissance , de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs , les infractions à la loi pénale et de recueillir tousles renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions , le tout prévu dans les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres » , je vous dirais (étant entendu que tous les PV et rapports à caractère judiciaires sont transmis via l’OPJ au Parquet)les PM ont des pouvoirs bien plus étendus que la simple constatation des infractions au code de la Route et qu’en pratique ils constatent bien l’ensembble des infractions à loi pénale comme prévu dans le code de procédure pénale.