1)"Les rapports ne sont pas des actes de procédures, ils peuvent juste être annexés à des actes de procédure. De fait, cela signifie tout de même que l’APJA ne peut produire de saisine, ne peut débuter de procédure. Ca pose question si l’on veut que l’APJA procède à des missions d’anti-délinquance. De même, il n’est pas anodin que la police municipale ne puisse réaliser de contrôle d’identité vu l’article 78 du CPP."

Ben à vrai dire ne pas pouvoir débuter de procédure ne nous manque pas...La place des PM est sur le terrain avant tout, je pense que la mission de la « nationale » doit être la police judiciaire...Le rapport de la PM est malgré tout le premier élément de l’enquète ultérieure, qu’il s’agisse d’une mise à disposition (pour le profane un individu est interpelé par la PM en flagrant délit , il est remis à l’OPJ sans délais, la MAD précise les lieux, les faits, les conditions de l’interpelation etc) ou d’un rapport relatant tout crime ou délit il conditionne toute la suite de la procédure. Il en est la clef de voute, sans lui tout s’écroule...Je dirais qu’en matière de lutte contre la délinquance la mission de la PM se borne à ramener l’individu à l’OPJ, à dissuader , à recueuillir des informations, à constater . Le rôle de la PN est plus vaste, d’où d’ailleurs le 78 -2 du CPP qui permet aux OPJ et APJ de la nationale d’inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un délit ou un crime, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utile à l’enquète ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire"

En somme et contrairement à la Municipale qui ne fait que « constater » la Nationale elle travaille sur les soupçons...Elle « recherche » l’infraction possible, le PM ne fait que la constater , il ne recherche pas...

En pratique , le voyou ne voit que « du flic » et qu’il soit interpelé par un national ou un municipal peu importe : il se retrouve devant un OPJ.

Notez également que les PM en vertu de l’article 78-6 peuvent ausi demander à un contrevenant de justifier de son identité. Pour les délinquants comme de toute manière ils sont interpelés , on connaît leur identité au commissariat (enfin pas toujours certains en ont plusieurs d’identité...)

dans l’absolu et je suis votre logique, il est clair que le 78-6 est quand même limité, pouvoir connaître l’identité de voyous « juste pour info » serait intéressant pour la police de proximité qu’est la PM. En pratique ils ont tous quelque chose à se reprocher, il suffit de cracher par terre pour être susceptible d’être verbalisé donc...Il suffit au policier d’être malin . Enfin en matière de lutte antidélinquance il me semble indispensable que TOUS les gardiens de la Paix de la Police Nationale soient OPJ , car là en matière d’efficacité nous y gagnerons, l’APJ 20 est un statut batard entre l’APJA et l’OPJ...

2« Je ne dis pas que dans le futur il faudrait que cela soit proscrit. Je dis, par contre, qu’il faudrait que la mission des uns et des autres soit clairement définie au regard de l’antidélinquance. Si on veut que la PM s’en charge, alors il convient que ses membres ne soient plus tous APJA et il convient par ailleurs de prendre en compte les conséquences du chevauchement de prérogatives en la matière - chevauchement tout de même plus délicat que concernant les infractions routières ou les ivresses publiques manifestes. »

Bof...Chevauchement de prérogatives vous savez...Les nationaux sont bien contents sur le terrain d’avoir du renfort , bien contents que les PM interviennent sur les différents , bien content quand ils ramènent une crapule en garde à vue...certains syndicats de la nationale montent en épingles des histoires, en réalité tout le monde y gagne , même la nationale qui améliore ses statistiques ...

Je n’ai pas de mémoire d’un national qui se disputait avec un PM qui avait arrêté dans les rêgles un voleur d’autoradio, si un équipage mixte est sur place le délinquant est arrêté en commun, sur place c’est quand même l’OPJ tc qui commande , tous ont le même patron en la matière (sa majesté le procureur qui contrôle tout ce beau monde en bleu), non je ne vois pas de soucis de ce côté là...Sauf si certains sont jaloux parceque ce ne sont pas EUX qui arrêtent TOUS les délinquants , mais de délinquants nous ne manquons pas...Il ne s’agit pas d’un étang de pêche avec peu de poissons pour beaucoup de pêcheurs...

Et puis quand les stats de délinquance baissent , parfois aussi un peu grâce à la PM qui est félicité ? En premier lieu la nationale ...Bref en bonne intelligence en mettant un peu d’huile , avec de bons rapports entre gradés des deux polices tout va en général pour le mieux...

Encore une fois cela doit être défini dans les conventions de coordination entre la PM et la PN...Et ce depuis l’année 2000.