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gjc597 18 octobre 2007 08:34

Absolument, la loi fiscale a changé cet été, avec effet retro actif au 22/08 smiley

Les frais de succession sont supprimés, tant pour le conjoint que pour le partenaire d’un pacs. Toutefois, en l’absence de testament, le pacsé n’est pas considéré comme héritier, contrairement au conjoint.

En clair, vous êtes pacsés mais vous n’avez pas fait de testament... le pacsé survivant ne « récupère » rien...

Quelques liens :

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300191458.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1632.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Succession%20et%20donation&l=N171&n=Droits%20%C3%A0%20la%20succession&l=N173


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