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En réponse à :


yannicker (---.---.252.237) 2 janvier 2008 20:37

C’est compliqué.

Mais il faudrait aussi critiquer le fait que la date d’application soit au 1.4.2008, alors que la loi de 2005 prévoyait une application au 1er janvier.

Ce sera compliqué à choisir, mais le principe est que cela donnera des droits supplémentaires.


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