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Parpaillot Parpaillot 29 décembre 2007 01:00

@ Martin sur AgoraVox :

C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai lu votre article. Concernant le déficit démocratique de l’UE, je partage pour l’essentiel votre analyse.

Dans votre papier, vous faites référence au système politique suisse, aussi permettez-moi, en tant que citoyen helvétique, de faire quelques remarques.

S’agissant des textes législatifs applicables dans les Etats membres, vous écrivez « ... seul un tiers des textes législatifs applicables dans les États membres de l’Union européenne sont rédigés selon les principes de la souveraineté nationale... » Oui, vous avez raison, mais il faut relativiser. En effet, ces textes législatifs se réfèrent souvent à des aspects très techniques dont l’objectif est l’harmonisation européenne, des textes mineurs, sans portée politique réelle à proprement parler. Il s’agit par exemple de textes relatifs à la sécurité routière, à la sécurité alimentaire, à certaines règles tendant à supprimer le protectionnisme économique, etc. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’UE, on estime que 40 à 50 % des textes législatifs helvétiques s’inspirent directement de la législation européenne. Il est vrai que l’UE étant le premier partenaire économique de la Suisse et celle-ci se plaçant parmi les 4 principaux partenaires économiques de l’UE, cela s’explique aisément.

Lorsque vous écrivez :

« Toute décision politique doit être prise en conformité avec l’opinion de la majorité des citoyens qui se sentent concernés par la décision. », vu ma culture politique, je ne peux qu’adhérer à cette affirmation qui sonne un peu comme une revendication démocratique.

Plus loin :

« On pourrait très bien imaginer un système politique où il n’y aurait pas de représentants élus et où les citoyens suggéreraient directement aux législateurs (fonctionnaires) quelles lois ils veulent et où les citoyens voteraient directement pour ces lois... »

Ce système existe en Suisse dans quelques (rares) petits cantons en matière de politique cantonale ou communale dans certaines communes. Ce système est connu sous le nom de « Landsgemeinde », terme allemand qui signifie assemblée populaire. Les électeurs sont convoqués une fois, voire deux fois par année, sur la place publique pour se prononcer sur des textes législatifs qui leur sont soumis. Les citoyens peuvent intervenir eux-mêmes pour demander aux autorités exécutives (gouvernement cantonal par exemple) de légiférer. La votation se fait à mains levées. Cette pratique, il faut bien l’avouer, toute séduisante qu’elle soit, implique la présence physique des électeurs et n’est applicable que lorsque leur nombre est réduit.

Vous mentionnez :

« Il suffit d’observer le système politique suisse pour comprendre les mécanismes de prise de décision : les politiques professionnels et leurs décisions (exécutif/législatif, gouvernement/parlement) y ont leur place et les référendums d’initiative populaire n’interviennent que lorsque les citoyens veulent vérifier concernant certaines décisions politiques quelle est la volonté démocratique de la majorité des citoyens. »

Le terme de « référendum d’initiative populaire », fréquemment utilisé en France pour évoquer le système politique suisse, n’existe pas en Suisse. Il faut le rappeler une fois pour toutes ! Pour ne se limiter qu’à la politique fédérale, celle qui s’applique à l’ensemble de la Suisse, nous disposons de deux outils législatifs distincts que vous regroupez en France sous le vocable de « référendum d’initiative populaire ».

-  a) « Référendum facultatif » : c’est un acte politique par lequel le peuple - ou huit cantons - peut contester une loi votée par le parlement et en exiger l’examen par l’électorat national. La procédure commence par la création d’un comité référendaire qui se charge de collecter au moins 50’000 signatures individuelles de citoyens électeurs. Le nombre requis étant atteint, c’est à la Chancellerie fédérale, organe compétent, qu’il appartient d’organiser le déroulement régulier de la procédure c’est-à-dire la vérification des signatures puis la convocation des électeurs aux urnes. Remarque : Lors d’amendements de la Constitution, le référendum est dit « obligatoire », ce qui signifie que les modifications constitutionnelles doivent obligatoirement être soumises l’approbation du peuple - et recueillir de surcroît la majorité des Cantons - sans qu’il soit nécessaire d’en demander au préalable l’organisation.

-  b) « Initiative populaire » : possibilité offerte au peuple de faire modifier la Constitution fédérale sans passer par le Parlement. La procédure commence par la création d’un comité d’initiative qui rédige un projet et se charge de recueillir 100’000 signatures de citoyens. Le texte de l’initiative doit être conforme au droit fédéral. Le parlement peut élaborer un contre-projet qui sera soumis au peuple en même temps que le texte de l’initiative. Comme pour le référendum, c’est à la Chancellerie fédérale qu’il appartient d’organiser le déroulement de toute la procédure.

Comme vous, je pense que l’organisation de référendums demandés par des citoyens, dont le nombre reste à définir, « n’est pas un fantasme, ni une utopie » et qu’il est applicable à tout pays, quelle qu’en soit la taille, la population ou son poids économique. Il faut tout de même ajouter qu’un tel système implique une plus grande responsabilité des citoyens qui devront assumer eux-mêmes les décisions qu’ils auront prises ! C’est une autre culture politique !

Dernière remarque : Si la Suisse n’a pas (encore ?) adhéré à l’UE jusqu’à ce jour, c’est essentiellement par peur de perdre tout ou partie de sa « démocratie directe » et beaucoup moins comme on le pense souvent, de perdre son statut de neutralité, lequel n’est qu’un moyen politique et non une fin en soi, neutralité qui par ailleurs n’est pas inscrite dans la Constitution, contrairement à certaines idées reçues.

Cordialement !


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