• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

Sylvain Reboul Sylvain Reboul 25 février 2008 12:19

@Taverne

 

1) NS, que je sache, ne propose aucun modification de la constitution concernant les attributions et l’autorité suprême du Conseil Constitutionnel, laquelle s’impose donc à lui, sans condition.

2) Il n’a pas demandé, non plus, son avis au président de la cour de cassation (qui, en tant que tel, engage cette cour) pour engager une telle modification qu’il ne lui a pas soumis

3) Une telle modification ne pourrait intervenir qu’après un vote du congrès ou un référendum ; ce qui est une toute autre paire de manche et un tout autre problème que celui de la validité constitutionnelle ou non, dans le cadre constitutionnel actuel, de la loi de rétention.

Répondre Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès