En réponse à :
On peut le tourner dans tous les sens. Il serait anticonstitutionnel de contourner une décision du conseil par des procédures d’application. Par contre, on pourrait envisager une nouvelle loi. La personne à consulter pour cela serait la personne qui fait la loi, c’est à dire l’assemblée. Le président pourrait consulter par exemple le parti majoritaire. Je n’ai pas l’impression que ça lui arrive souvent. Godillots, godillots ...
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