Bonjour Séverine,

Vous avez parfaitement raison de mettre en évidence l’arbitrage de l’Etat en faveur des entreprises. En rejetant les affaires financières du civil vers les tribunaux de commerce, il y a là une démarche visant à faire disparaître bon nombre d’affaires. Car les tribunaux de commerce (TC) n’ont pas autorité de sanctionner au pénal. Il revient au bon vouloir des juges/présidents de ces tribunaux de signaler les cas suceptibles de sanctions pénales au procureur de la République. Les juges des TC étant choisis (élus) parmi la communauté des entrepreneurs, on peut voir d’ici les résultats. Rappelons pour mémoire que les TC ont 4 siècles d’existence et fonctionnent dans une opacité maintes fois dénoncée — pour ne pas parler des liquidateurs judiciaires. C’est une autre histoire.

Quant à réformer les quelque 63 codes de lois, dont le code du commerce et le code de la consommation, il n’en est pas question. Et même si cela était fait, en renvoyant les litiges devant une justice engorgée et à cours de budgets adéquats, on revient à la case départ...

La ministre de la justice a été très claire sur les "class actions" : Il n’y en aura pas en France. Exit les plaintes des petits consommateurs. Quant à la DGCCRF (consommation et répressiondes fraudes), les bureaucrates de ces officines départementales passent leur temps à compiler des statistiques (100.000 plaintes reçues, pour quels produits ? avec quels résultats ?) et à avouer leur impuissance par manque de personnel, et lois inadéquates. Le tout solidement embourbé et destiné à le rester.

Le MEDEF a gagné, et les fournisseurs de produits et services vicieux se frottent les mains. L’extrême judiciarisation des litiges encourage la délinquance, les contrats véreux et tous les montages tordus. De plus, il n’y aura jamais d ’égalité de représentation devant un tribunal. Les disparités financières des parties en litige, les moyens mis en jeu par certaines entreprises, faussent les procès, etc...

L’effet d’annonce est certain : On veut dépénaliser quelque chose qui l’est déjà. La belle affaire !

L’éternel combat du pot de terre contre le pot de fer.

Vous avez vraiment du courage de vous atteler à des horreurs pareilles.