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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 17 avril 2008 16:48

Il faut ajouter

1) que la cour innove sur ce point contrairement au jugements antérieurs : jusqu’à présent le licenciement en fin de mandat était obligatoire et toujours pratiqué par les députés ou élus de droite et de gauche ; ce qui prouve que dans cette affaire on juge avec d’autres critères qu’à l’époque (1997)

2) qu’il est regrettable que les intéressées aient refusé un paiement en liquide qui leur a été proposé pour leur travail militant pendant la campagne et dès lors que des salaires ne pouvaient pas être à l’époque être légalement justifiés

3) que la question de la relation entre travail militant et du travail salarié est particulièrement embrouillée dans cet affaire. Et cela d’autant plus que les personnes avaient pris par la suite la décision de militer pour les adversaires de SR, ce qui est leur droit, mais cela pose question quant à la réalité de leurs motivations politiques pour refuser l’arrangement proposé par SR.

SR ne faisant pas appel à nouveau (ce qui serait son droit) est donc bien décidée à payer ces personnes (sur quel poste budgétaire, cela reste à trouver et ce ne sera juridiquement pas si simple). Cette affaire juridique et politique complexe est donc close et seuls de mauvais motifs politiciens peuvent conduire à contester à SR, la présidence de sa région .

PS : Le personnel de la région soutient SR à l’unanimité, ce qui est plutôt rare dans une entreprise qui aurait prétendument pratiqué des licenciements abusifs.

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