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Bulgroz 21 mai 2008 11:35

"Les entreprises privées concernées qui avaient saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour recevoir gratuitement les fichiers de résultats en même temps que l’administration publique ont par ailleurs gagné l’an dernier devant le tribunal administratif de Marseille le 27 juin 2006. La Cada rappelle en effet que la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques permet aux opérateurs privés de recevoir ces fichiers, dans la mesure où il s’agit d’informations publiques.

Aujourd’hui, la cession des fichiers s’effectue donc obligatoirement et à titre gracieux par tous les rectorats.

Cette année, une convention a été signée entre le ministère et la société France Examens et la presse écrite locale pour la diffusion des résultats. Elle fixe très précisément l’heure et la date à laquelle les résultats peuvent être diffusés.

France Examens répondait récemment que la société diffuse les résultats du bac par Minitel depuis 1991, sans que cela n’émeuve.
 « Tant que les résultats étaient diffusés sur Minitel, cela n’excitait personne. Or, les coûts de consultation y sont bien plus élevés que sur le Net et par SMS, car vous payez à la connexion, que le résultat soit disponible ou non  », expliquait-t-on récemment à France Examens. « Quant au prix de la consultation, c’est à l’acteur privé de le définir, pas aux syndicats  », assurait le PDG."

http://www.lefigaro.fr/france/20070702.FIG000000342_le_commerce_des_resulta ts_du_bac_embarrasse.html

 

 

 

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