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En réponse à :

Del Del 27 juin 2008 20:31

NDNM,

Je ne pense pas "occulter" une partie de votre propos, je pense bien au contraire que votre volonté de modifier la loi se fonde sur un raisonnement erroné. En l’occurrence vous avez ignoré dans ma réponse le fait qu’il incombe à celui qui veut obtenir l’annulation de prouver le caractère "essentiel" de la qualité qu’il avance. Ce qui signifie que le juge est en position de juger (cela est fort opportun), si le demandeur avance un prétexte ou s’il est sincère dans son discours.

Il y a fort peu de chance que le moindre juge vous croit le jour où vous avancerez vos histoires de canard jaune ou de string. Et c’est en cela que votre raisonnement est infondé.

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