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En réponse à :

xa 15 juillet 2008 14:24

"En Belgique, en droit, on apprend que même un règlement européen est supérieur à la constitution nationale... "

 ??????????????????

C’est très étonnant ce que vous dites.

La constitution d’un pays définit ce pays. Aucune loi ne peut lui êter supérieure puisqu’elle définit le cadre de la loi, et donc des traités (difficile de signer un traité si la nation n’existe pas). Je suis surpris que ce ne soit pas le cas en Belgique. Cela signifie donc qu’un traité international n’a pas besoin d’être ratifié ni par votre parlement ni par le peuple ? (Si la ratification est nécessaire, alors ce doit être la constituion qui l’impose donc que celle-ci a plus de pouvoir que le traité)

Dans les autres démocraties, c’est justement parce que la consitution est la loi fondatrice de l’Etat qu’il est nécessaire :
1) de ratifier les traités pour qu’ils entrent en application. De ce fait, le peuple souverain accepte le traité comme définissant un cadre législatif ou réglementaire dont la validité est supérieure à la loi normale mais inférieure à la loi constitutionnelle.
2) pour que certains traités s’appliquent, il est parfois nécessaire de modifier la constitution sous peine de voir le traité inconstitutionnel donc inapplicable.


L’ordre habituel est donc le suivant :

- droit constitutionnel (le plus fort)

- traités internationaux (dont les textes européens, qui n’ont pas valeur constitutionnelle

- lois organiques (lois organisant les lois normales). A priori, c’est surtout francais comme concept (exemple la LOLF qui organise le cadre des lois de finances)

- les lois normales et les ordonnances (a priori, les ordonnances sont aussi plutôt un concept francais)

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