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En réponse à :


epyfro epyfro 28 octobre 2008 20:08

"aucune restriction ne peut être imposée à l’encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la liberté d’expression et d’information, sauf si la sécurité publique est menacée".

http://www.numerama.com/magazine/10889-L-amendement-138-accepte-par-la-Commission-Europeenne.html


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