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La Taverne des Poètes 13 novembre 2008 10:15
Pour ceux qui aiment les historiques, voici le tracé législatif en matière de traitement du surendettement :

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 :

Elle institue deux procédures : l’une procédure amiable, l’autre judiciaire, en privilégiant la première. Elle crée aussi fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Mais le dispositif Neiertz finit par montrer ses limites : le taux de succès de la phase amiable plafonne autour de 60 %, les créanciers refusent presque systématiquement d’abandonner leurs créances. Les commissions de surendettement ne parviennent plus à respecter le délai de 2 mois de traitement des dossiers. Les ménages ne bénéficient plus de suivi une fois adopté leur plan d’apurement des dettes.

La loi du 8 février 1995


Elle établit une procédure unique de surendettement.
Désormais, tous les dossiers devront passer par la commission de surendettement. Plus de distinction entre phase amiable et phase judiciaire mais procédure graduée en trois temps : 1 - Phase amiable, la commission de surendettement tente de concilier les parties. 2 – Demande de recommandations possible : En cas d’échec de la conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur, préconiser des mesures de recommandations. 3 – Recommandations judiciaires : Les mesures peuvent être contestées devant le juge de l’exécution qui réexamine alors le dossier et décide lui-même de mesures de recommandations. A défaut de contestation, le juge rend exécutoires les mesures recommandées par la commission.

Bilan de cette loi : grande accélération du traitement des dossiers mais grandes disparités dans la manière dont les commissions de surendettement définissent le montant des ressources qui doivent rester au débiteur surendetté au-delà des remboursements. En effet, la loi n’avait pas fixé de montant minimal. Autres défauts : les situations traitées reviennent, d’où engorgement des commissions. Enfin, on déplore l’absence de suivi des plans de redressement .

La loi du 29 juillet 1998 :

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ne bouleverse pas la procédure de traitement des situations de surendettement. Mais elle crée la notion de « reste à vivre », minimum de ressources qui resteront au débiteur surendetté afin de lui permettre de faire face aux dépenses élémentaires de la vie quotidienne et la possibilité, pour la commission de surendettement comme pour le juge, de mettre en place un moratoire des dettes de 3 ans maximum et de décider l’effacement total ou partiel de certaines dettes.

La loi Borloo de 2003 :

La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine instaure une procédure de rétablissement personnel qui s’inspire de la faillite civile applicable en Alsace-Moselle. Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 27 février 2004.

La procédure de rétablissement personnel doit permettre de traiter la situation du surendetté dans sa globalité, avec efficacité, dans un délai plus rapide. Elle vise pour l’essentiel des surendettés « passifs », c’est-à-dire de personnes ou de familles qui, du fait d’événements extérieurs (chômage, divorce), ne peuvent plus faire face aux dépenses de la vie courante.

La commission de surendettement reste l’organe central de la procédure. Si elle estime que la situation est irrémédiablement compromise, elle transmet le dossier au juge d’instance après accord du débiteur. La procédure de rétablissement personnel aboutit soit à l’élaboration d’un plan de redressement si la liquidation peut être évitée, soit à la liquidation et à l’effacement total des dettes, soit à la clôture pour insuffisance d’actif avec effacement des dettes sans vente des biens.



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