En réponse à :
"Ceci étant, vous devriez noter une contradiction dans l’esprit du législateur. Si la LEN a entériné l’obligation de résultat, pourquoi avoir par défaut autorisé le fournisseur d’acces à facturer une "assistance technique" par le biais d’une nouvelle loi ?"
Clems, vous et Free oubliez juste un élément capital dans votre raisonnement :
Le législateur n’a pas autorisé à facturer !
Il n’a pas interdit, et c’est toute la nuance.
Mais il semble que pour vous comme pour Free, tout ce qui n’est pas expressément interdit par la loi soit autorisé !
Là, c’est grave.
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