rebonjour,

bien que la convention AERAS, ne soit pas une loi, il est cependant fait obligation pour les banques et assurances signataires, de remplir leur rôle auprès des personnes atteintes de maladies et/ou de handicap.

• Etant préalablement rappelé que :
  a) l’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment.
  La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à
  l’emprunt placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une
  maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts.(...)
•  
• d) Une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de
  santé aggravé a ainsi été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les
  associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou
  handicapées.
  Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de
  santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette
  catégorie spécifique de clients. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission
  de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.(...)

• 2/ Entre :
   l’Etat, représenté par :
  Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
   le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie : Thierry Breton
  Ministère de la Santé et des Solidarités,
   le ministre de la Santé et des Solidarités : Xavier Bertrand
   les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades
  ou handicapées :
   AIDES, représentée par : Vincent Vivet
   Sida Info Services, représentée par : Lise Grivois
   Familles Rurales, représentée par : Catherine Decaux
   Contre le Cancer, la Ligue, représentée par : Henri Pujol
   La fédération des AVIAM de France (association d’aide aux victimes des accidents
  médicaux et à leur famille), représentée par : Marc Morel
   La FFAAIR (Fédération française des Associations et Amicales d’Insuffisants
  respiratoires), représentée par : Jean-Claude Roussel
   L’UFCS (Union Féminine Civique et Sociale), représentée par : Mariannick Lambert
   Vaincre la Mucoviscidose, représentée par : Jean Lafond
   L’AFM (Association Française de lutte contre les Myopathies), représentée par : Laurence
  Tiennot
   Le LIEN (Association de Lutte, d’Information, et d’Etude des Infections Nosocomiales),
  représentée par : Claude Rambaud
   Le CISS (collectif inter associatif sur la santé) représenté par :
  Jean-Luc Bernard
   L’AFP (Association Française des Polyarthritiques), représentée par :
  René Mazars
   La FNATH (association des accidentés de la vie), représentée par :
  Arnaud de Broca
   La FNAIR (fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux), représentée par : Yvanie
  Caillé
   L’AFD (Association Française des Diabétiques), représentée par :
  Pierre Albert Lefebvre
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   SOS Hépatites, représenté par : Michel Bonjour
  Ci-après désignées « les associations »
   la Profession bancaire :
   Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement
  (AFECEI), représentée par : Baudoin Prot
  Ci-après désignée « les établissements de crédit »
   la Profession de l’assurance :
   la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), représentée par :
  Gérard de La Martinière
   le Groupement des Entreprises d’Assurances Mutuelles (GEMA) représenté par :
  Jean-Luc de Boissieu
   La FNMF (Fédération nationale de la Mutualité Française), représentée par :
  Daniel Lenoir
  Ci-après désignée « les assureurs » ;
  Les deux professions étant désignées ci-après « les professions »
  Tous désignés ci-après « les signataires »

•  
• LA DIFFUSION DE L’INFORMATION SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION ET SES DISPOSITIONS
• En outre,
  a) Les pouvoirs publics s’engagent à :
  - associer les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires et les
  réseaux de soins à la diffusion de l’information sur l’existence et les
  dispositions de la convention ;
  - créer un site internet dédié à la convention ;
  - prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information
  auprès des professionnels (par exemple notaires, agents immobiliers)
  impliqués dans les opérations de prêt, au moyen de supports appropriés.
  b) Les établissements de crédit et les assureurs s’engagent à :
  - diffuser des dépliants d’information au sein de leurs réseaux et informer
  directement les candidats à l’emprunt. Pour ce faire, les établissements de
  crédit s’engagent notamment à développer un module de formation relatif à
  l’accueil des publics spécifiques pour les chargés de clientèle et à créer des
  référents au sein de chaque réseau bancaire. Le référent pourra intervenir en
  appui du chargé de clientèle ou répondre directement aux questions des
  candidats à l’emprunt ;
  - mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses
  dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site de la
  convention ;
  - indiquer dans les documents de simulations de prêt, l’existence de la
  convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau
  bancaire.
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  c) Les associations s’engagent à :
  - mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses
  dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site de la
  convention ;
  - participer activement à la démarche d’information en diffusant à leurs
  membres et aux publics appropriés une information sur la convention, via
  notamment divers outils de communication (plaquettes d’information et
  affiches) et des lignes d’information téléphonique ;
  - encourager les publics concernés à faire jouer la concurrence.

• LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES NECESSAIRES A LA
  SOUSCRIPTION ET A L’EXECUTION DES CONTRATS
• (...) Les questionnaires de santé respectent les principes suivants :
  a) les questions posées sont précises et portent sur les événements relatifs à l’état
  de santé (ex : existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …),
  les pathologies recherchées, les arrêts de travail et de situations liées à la
  protection sociale (ex : exonération du ticket modérateur …) ;
  b) les questionnaires de santé ne font aucune référence aux aspects intimes de la
  vie privée, et notamment à la sexualité ;
  c) dans l’hypothèse d’une question portant sur des tests de dépistage, elle ne
  porte que sur les sérologies virales, notamment sur les virus des hépatites B et
  C ou sur celui de l’immunodéficience humaine et sous la forme suivante :
  « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies, portant en
  particulier les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience
  humaine, dont le résultat a été positif ? A quelle date ? »
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  Il ne peut être demandé au candidat à l’assurance de se soumettre à de tels
  tests que si l’importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies
  par le questionnaire de risques le justifient.

• LES ORGANISMES DE SUIVI DE LA CONVENTION
• Compétences
  La Commission de suivi et de propositions de la convention veille à la bonne
  application des dispositions de la présente convention et au respect des
  engagements des parties. Elle peut s’appuyer pour cela sur les enseignements des
  travaux sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par les professionnels
  pour vérifier l’application des normes professionnelles. Elle formule toute
  recommandation aux signataires qu’elle juge utile.(...)
• (...) III. La Commission de médiation
  1. Il est institué une Commission de médiation :
  - composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants
  (...)
  2. La Commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations
  individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l’emprunt dans le cadre du
  fonctionnement de la présente convention.
  Elle prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et
  diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations
  transmises aux parties concernées. Elle favorise en tant que de besoin le dialogue
  entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à
  l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur.