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Patrick FERNER 12 mars 2009 14:40

Login, ce que vous dites est parfaitement juste car il a été proposé un mode de rémunération des droits d’auteur avec la licence globale qui a été rejetée par les artistes les plus en vue (entendez par là les privilégiés, poids lourds de la vente de disques). Ce n’est certes pas une panacée mais ce système garantit un minimum de rémunération des droits. En outre, il y a des dispostions anticonstitutionnelles dans ce projet de loi : la présomption d’innocence est bafouée et on voit une autorité administrative se substituer à l’autorité judiciaire. En droit, la présomption d’innocence veut dire que c’est à l’accusation d’apporter la PREUVE de la culpabilité du présumé délinquant. Ce qui veut dire dans le cas présent que l’IP ne saurait constituer une preuve suffisante, vu son caratère aléatoire. Enfin, "l’accès à des contenus ou applications sur Internet ne peut être limité que suite à une décision de l’autorité judiciaire" (http;//www.april.org). On a ici un empiètement de l’autorité administrative sur l’autorité judiciaire, ce qui constitue le plus important des deux cas d’inconstitutionnalité relevés dans ce projet de loi s’il était voté en l’état. Dans une telle hypothèse ,il serait intéressant de voir l’attitude des députés de l’opposition : malgré leurs nombreux amis dans le "showbiz", iraient-ils devant le Conseil constitutionnel pour faire invalider ces dispositions liberticides ? S’ils ne le faisaient pas, ils pourraient s’aliéner une partie de leur électorat à l’occasion des prochaines élections européennes et ce, d’autant plus que les opposants à ce projet de loi imbécile comptent bien porter le débat au niveau européeen.

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