En réponse à :
C’est fort probable. Cependant, avant d’entrer en application, la loi devra semble-t-il affronter le Conseil Constitutionnel (qui avait déjà enlevé la riposte graduée de la loi DADVSI).
Ensuite elle risque de s’écrouler face au droit Européen des qu’un recours sera déposé.
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