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fb 7 avril 2009 16:31

En matière juridique il n’y aucune certitude malheureusement, tout au plus un ou des raisonnements ! Disons que ce projet de loi revient à constater des délits (donc au pénal) et à les transformer - par magie - en infraction (droit administratif) faute de rigueur dans l’établissement des preuves qui ne pourraient être recevables au pénal.
Un des petits problèmes c’est que l’amendement 428 faisait valoir que l’article 40 du Code de procédure pénale devait s’appliquer et que le rapporteur a indiqué que l’amendement était déjà satisfait. Donc HADOPI a l’obligation de signaler toute suspicion de contrefaçon au parquet (10000 par jour) probablement par fax, et il n’y a que 7 gus dans la haute autorité...
C’est juste un exemple du côté bancal tant juridique que technique ; les arguments ne manquent pas. Si le recours est bien fait et exhaustif, nul doute que le Conseil tranchera dans le vif en rendant encore un peu plus ce projet inapplicable.

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