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Login Login 21 avril 2009 15:53

Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte. Vous êtes donc en droit d’attendre des autorités nationales sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne qu’elles appliquent correctement vos droits européens.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu’elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Vous n’avez pas à démontrer l’existence d’un intérêt à agir ; vous n’avez pas non plus à prouver que vous êtes principalement et directement concerné par l’infraction que vous dénoncez. Cependant, pour qu’une plainte soit jugée recevable, il faut qu’elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre ; elle ne peut donc pas concerner un litige privé.

http://ec.europa.eu/community_law/your_rights/your_rights_fr.htm



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