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En réponse à :


ARTEMIS ARTEMIS 29 mai 2009 19:30

re bonjour Yannick
en fait il faudrait connaitre le contexte dans lequel sont proposés ces consultations payantes pour vous donner un avis circonstancié

mais il semblerait que toutes ces pratiques soient connexes

je recherche de la jurisprudence sur le sujet


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