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KssioP Audrey 17 janvier 2020 11:55

@ecocool
il faut distinguer projet de loi et proposition de loi,
le projet de loi est un projet porté par le gouvernement (donc l’exécutif) et déposé devant une des Assemblées

la proposition de loi est un projet venant d’une initiative parlementaire, qui sont donc force de proposition. CEPENDANT 

« selon l’article 40 de la Constitution, les propositions de loi « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Interprétée avec rigueur, cette dernière disposition aboutit souvent à paralyser le droit d’initiative parlementaire, puisque, dans un pays moderne, il y a très peu de mesures qui, pour leur application, n’entraînent pas de dépenses nouvelles. »


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