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Forest Ent Forest Ent 11 juin 2009 22:21

@ M Mage

Arf, dur challenge, il y aurait tant à dire.

Cette loi impose une écoute généralisée et supprime toute notion de « sphère privée » sur internet (pas la peine de répondre que cela ne concernera que les délinquants, ce n’est dit nulle part dans le texte et ce n’est pas vrai).

Cette écoute sera réalisée par des sociétés privées, sans contrôle ni encadrement, en particulier en matière de traitement des données personnelles (pas la peine de répondre que cela passe par des agents assermentés : ils ne sont pas assermentés pour cela, et seront obligés de faire appel à des sociétés d’espionnage).

Le délit créé vise « une non surveillance d’abonnement » sans préciser en quoi une surveillance doit consister. C’est la seule disposition légale ou réglementaire existant en France qui donne une obligation de mesure préventive sans préciser en quoi consiste la prévention et indépendamment du préjudice. On a donc une obligation pénale de résultat indépendamment de la responsabilité civile de gardien de la chose.

Je pourrais développer encore abondamment le plan juridique pour montrer que ce texte est une pure monstruosité qui ferait recaler un étudiant de première année.

Alors il reste les intentions.

Supposons que cette loi soit « bien intentionnée ». Son but serait alors de s’assurer que la transition du matériel vers l’immatériel se fait dans le respect des droits des créateurs. C’est fort peu probable car ces derniers n’étaient pas représentés en tant que tels dans la commissions Olivennes, et parce que si c’était le cas, la première préoccupation du gouvernement aurait dû être de s’assurer que les créateurs touchent bien la part qui leur revient des ventes d’immatériels. Or, vous pouvez le vérifier, ce n’est pas le cas. Il n’a rien fait sur le sujet, et les créateurs ne touchent rien sur les ventes internet.

Mais ce qui me semble la preuve la plus évidente de ce que ces lois sont mal intentionnées est le fait qu’un amendement à la DADVSI qui avait été voté par l’assemblée a été rejeté par le sénat, et n’a pas été rétabli par l’UMP. Il consistait à ce que l’état français crée une plate-forme de diffusion pour les oeuvres du domaine public ou en licence CC. A priori, on ne voit pas le problème, n’est-ce pas ?

C’est très très loin d’épuiser le sujet. Désolé. Si j’avais le temps, je pourrais écrire vingt pages là-dessus. Mais vous ne les liriez sans doute pas... smiley


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