En réponse à :
A ma connaissance, il est tout à fait inhabituel de promulguer une loi incluant, à plusieurs reprises, la mention « dispositions déclarées non conformes à la constitution par la décision du Conseil constitutionnel ». En principe, les points anticonstitutionnels sont corrigés avant la promulgation de la loi au journal officiel.
Cette pratique me semble très suspecte, je me demande réellement ce que ça cache.
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