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En réponse à :

Joan Luc Joan Luc 15 juin 2009 13:28

Il faut surtout noter les raisons pour lesquelles le CC a censuré HADOPI car il y a là matière à jurisprudence

  • le principe de la présomption d’innocence, tout d’abord, mais ce n’est pas très nouveau, il est seulement réaffirmé et précisé ainsi une autorité administrative n’a pas le droit de priver un citoyen d’un de ses droits sans qu’il y ait décision de justice, donc le passage devant un tribunal et l’assitance éventuelle d’un avocat.
  • le droit d’expression et de communication est reconnu comme droit constitutionnel et principe fondamental du droit français, parce qu’inclus dans la Déclaration des Droits de 1789, mais en même temps, il reconnait que ces moyens d’expression et de communication doivent s’adapter aux moyens techniques : en reconnaissant Internet comme un droit individuel, du même coup, il reconnait implicitement un grand nombre de moyens de communication modernes comme le téléphone, la télé ...

A mon avis, ce second motif peut aller beaucoup plus loin.

Par exemple, un bon avocat ne pourrait-il pas obtenir qu’une coupure de ligne téléphonique pour non-paiement de redevance (automatique puisque décidée unilatéralement par le fournisseur) doive obligatoirement être l’objet d’une décision de justice ?

Encore plus fort, l’asso Droit Au Logement pourrait probablement prétendre que la suspension de fourniture d’électricité comme empêchant l’usage de moyens de communications modernes devrait être l’objet d’une décision de justice, et ainsi on passerait doucement d’une garantie du droit d’expression étendue à la garantie de bénéficier de fourniture énergétique !

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