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En réponse à :

Sylvain Reboul (---.---.123.40) 12 janvier 2006 08:27

« Il ne faut pas mêler les comptabilités budgétaires et la gestion des services publics avec les buts sociaux de ces services. »

Il faut alors nous expliquer comment et qui va payer le déficit, à moins que vous ne pensiez que ce déficit peut croître sans limite et sans aucun danger social.

Quant à affirmer que les services publics sont nécesssairement du ressort de l’état, cela dépend du secteur marchand ou non dont vous parlez ; il est clair que l’éducation, la formation, le justice, la police et l’armée, voire la santé sont des activités non marchandes (ou semi-marchande via la sécurité sociale) dans un état de droit démocratique ; mais lorsque le client/usager doit payer un service, il est en droit d’exiger d’en avoir pour son argent et ce droit inclut la possibilité d’une concurrence : un monopole d’état économique n’est pas nécessairement plus efficace et à l’écoute des usagers qu’une entreprise privée soumise à la concurrence et donc au choix du client/usager ; rien n’interdit de confier des missions de services publics à des entreprises privées en faisant jouer la concurrence dans le cadre d’appels d’offre et de cahiers des charges ordonnés par la puissance publique qui doit en contrôler l’application (si elle ne le fait pas, la cause n’en est pas économique mais politique). Cela se passe partout et cela ne marche pas si mal ; ex : les transports scolaires.

Enfin votre lecture de la circulaire européenne sur les services est pour le moins partielle et tendancieuse : elle ne concerne pas les services gratuits et laisse la définition de ces services à chaque état.

Vos propos manquent de discernement dès lors qu’ils confondent les services gratuits et les services payants et qu’ils font des services gratuits des services hors contrainte financière.

Circulaire sur les services

Europe et concurrence

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