En réponse à :
Bel exercice de prestidigitation, c’est sans doute le premier miracle en France de Ron Hubbard, cette loi dépoussiérée pile poil au moment où le tribunal doit se prononcer sur une escroquerie en bande organisée, hop, la loi dit qu’une « personne morale ne peut être condamnée pour une escroquerie » bon, j’en déduis que seules les personnes immorales peuvent être condamnées... c’est logique, non ?
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