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En réponse à :

tSbeNjY tSbeNjY 18 septembre 2009 13:55

Heu...
- parce qu’elle est inapplicable ?
- parce qu’elle est inconstitutionnelle ?
- parce qu’elle remet en cause des libertés fondamentales ?
- parce qu’elle instaure un nouveau délit de « négligence caractérisée » pour les personnes qui n’auront pas pu/su protéger leur connexion ?
- parce qu’il ne peut pas y avoir de preuve formelle de contrefaçon sans perquisition et que pourtant cette loi permet de condoamner sans cette perquisition ?
- parce qu’elle inverse la harge de la preuve ? (A toi de prouver que tu pensais ta ligne sécurisée)
- En résumé parce qu’elle est inapplicable techniquement, liberticide et inepte ?

Et pour conclure une question : Depuis quand le législatif se fait dicter ses lois par les lobbys industriels ??? les lois sont promulguées pour le bien commun, et pas pour le bien d’Universale et Vivlendive.

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