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En réponse à :


lord_volde lord_volde 28 septembre 2009 19:39

Faux : la pescription court à compter de l’âge de la majorité de la victime à condition de ne pas avoir été interrompue par des actes d’instruction et la durée légale de la prescription est de 20 années révolus sous réserve que les deux conditions précédentes aient été remplies.


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